Perdre un bébé, perdre un enfant : que dit la loi ?

Si beaucoup de médecins sont encore indélicats dans la prise en charge d’une fausse couche, aujourd’hui nous allons faire le point sur ce que prévoit l’état français et la loi qui prévaut actuellement.

Une fausse couche est, selon l’Assurance Maladie française, une « interruption spontanée de grossesse qui survient au cours des 5 premiers mois ». Une femme sur trois en vivrait une dans sa vie. Et une grossesse sur quatre déboucherait sur une fausse couche précoce (moins de 14 semaines d’aménorrhée).

Depuis un décret du 20 août 2008, lorsqu’un enfant est mort né, l’officier de l’Etat civil établit un acte d’enfant sans vie. Celui-ci est conditionné par la délivrance préalable d’un certificat médical attestant de l’accouchement de la mère.

En France, un fœtus peut être inscrit à l’état civil, et au livret de famille, uniquement dans la section « décès », si la fausse couche a eu lieu après 22 semaines de gestation (4 mois et demi de grossesse), ou si le fœtus pèse plus de 500 grammes.

Quand un acte d’enfant sans vie est établi, il est directement porté sur le registre des décès. Il énonce le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement et toutes les informations relatives à l’état civil des parents. Ces derniers peuvent donner s’ils le souhaitent un prénom à l’enfant.

L’enregistrement de “l’acte d’enfant sans vie” permet premièrement d’inscrire l’enfant sur le livret de famille ou d’établir celui-ci si le couple n’en avait pas. Deuxièmement il permet de procéder aux funérailles si la famille souhaite récupérer le corps. À défaut, ce dernier fera l’objet d’une crémation à la charge de l’établissement de santé où l’accouchement a eu lieu. Mais ce n’est qu’en fonction du seuil de viabilité, à savoir 22 semaines d’aménorrhée ou un enfant pesant au moins 500 grammes, que les parents pourront prétendre aux prestations sociales comme les congés de maternité ou de paternité, par exemple.

Aux yeux de la loi sur les enfants nés sans vie“un enfant mort-né avant 22 semaines d’aménorrhée et ayant un poids de moins de 500 grammes a le statut de « pièce anatomique »”.

En France, le congé pour deuil d’enfant est passé de 5 à 7 jours depuis juillet 2020.

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Complément d’informations par nos lectrices

Si l’enfant ne vit pas au moins 1 minute il ne peut pas porter de nom de famille sur le livret.
Depuis juin 2020 la caf a mis en place une allocation d’aide lors de la perte d’un enfant de moins de 25 ans qui est valable pour les enfants décédés à partir de juin (pas de rétro activité).
Nous avons droit au congés maternité, à la prime de naissance.
Cet enfant est considéré, et donc pour le prochain enfant il compte. Par exemple on a 1 enfant de 3 ans, le deuxième est décédé in utero après 22 semaines, la prochaine grossesse sera considéré comme une 3 ème et donc les droits qui vont avec (durée du congés…).
Ne pas hésiter à demander des aides à la secu et à la mutuelle ou tout autre organisme du travail (comité d’entreprise).

Vous pouvez envoyer votre témoignage par mail contact@milawithyou. Pour découvrir et soutenir les Par’Anges, vous pouvez lire les témoignages déjà publiés ici : Blog

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